Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2007
Direction de la Séance
N°40 rect. ter
17 décembre 2007
(1ère lecture)
(n° 119 , 127 , 128)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. ADNOT, BEAUMONT, BIZET et DARNICHE, Mme DESMARESCAUX et MM. MASSON et TÜRK
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 QUATER
Après l'article 20 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du 2 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le montant : 10 000 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros ».
Objet
Le présent amendement tend à rapprocher, en termes de plafond, le régime fiscal ISF applicable entre le contribuable qui souhaite confier son investissement à la gestion d'un professionnel au sein d'un véhicule de mutualisation reconnu professionnellement et celui qui souhaite intervenir en direct ou via une holding.