Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2007
Direction de la Séance
N°56
13 décembre 2007
(1ère lecture)
(n° 119 , 127 , 128)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 16
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Supprimer cet article.
Objet
Rien ne justifie la mise en place d'une commission ne s'attachant qu'aux questions fiscales touchant les plus grandes entreprises.