Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2007
Direction de la Séance
N°59
13 décembre 2007
(1ère lecture)
(n° 119 , 127 , 128)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 20 QUATER
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Rédiger comme suit cet article :
L'article 885-0 V bis du code général des impôts est abrogé.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.