Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2007
Direction de la Séance
N°6
12 décembre 2007
(1ère lecture)
(n° 119 , 127 , 128)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 20 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Dans le second alinéa de cet article, après les mots :
sociétés d'éducation populaire gratuite reconnues d'utilité publique
insérer les mots :
et subventionnées par l'Etat, aux associations d'enseignement supérieur reconnues d'utilité publique