Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2007
Direction de la Séance
N°61
13 décembre 2007
(1ère lecture)
(n° 119 , 127 , 128)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 21 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
La dépense fiscale n'étant pas le meilleur outil de financement des dépenses visées, il est proposé de supprimer cet article.