Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2007

Direction de la Séance

N°71

13 décembre 2007

(1ère lecture)

(n° 119 , 127 , 128)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme BRICQ, MM. MASSION, MASSERET, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 BIS

 

Après l'article 23 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les a et b du III de l'article 1635 bis O du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« a) Pour les voitures particulières mentionnées au a du II :
« 

 

TAUX D'ÉMISSION
de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)

Tarif applicable par gramme
de dioxyde de carbone
(en euros)

 

N'excédant pas 160

0

 

Fraction supérieure à 160 et inférieure ou égale à 200

3

 

Fraction supérieure à 200 et inférieure ou égal à 250

6

 

Fraction supérieure à 250

8

« b) pour les voitures particulières mentionnées au b du II :
« 

 

Puissance fiscale
(en chevaux-vapeur)

Montant de la taxe
(en euros)

 

Puissance fiscale 7

0

 

Puissance fiscale supérieure ou égale à 8 et inférieure à 11

750

 

Puissances fiscales supérieure ou égale à 12 et inférieur ou égale à 16

1 600

 

Puissance fiscale supérieure à 16

2 600

                                                                                                                                                                            »

 

Objet

Le dispositif « d'écopastille » proposée par le gouvernement ne s'applique uniquement que sur « premier certificat d'immatriculation délivré en France », autrement dit, les véhicules neufs ou achetés à l'étranger et introduit en France.

En ce qui concerne les véhicules d'occasion, l'article 1635 Bis O du code général des impôts s'applique.

Cet article prévoit une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quinquies.

Or, les seuils des taux ainsi que les tarifs applicables aux émissions de dioxyde de carbone d'une part, et les seuils et les montants applicables à la puissance fiscale d'autre part, sont aujourd'hui obsolètes et ne permettent plus de satisfaire à l'objectif environnemental souhaité.

La rédaction actuelle de l'article permet de créer des effets d'aubaine considérables, à l'achat d'un véhicule d'occasion polluant.

Ainsi, il est proposé, de modifier les dispositions de cet article afin de les rendre complémentaire aux dispositifs de « l'écopastille ».