Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2007
Direction de la Séance
N°9 rect.
17 décembre 2007
(1ère lecture)
(n° 119 , 127 , 128)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 QUATER
Après l'article 20 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par un g ainsi rédigé :
« g. la contribution prévue à l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale. »