Conclusions de la commission mixte paritaire Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2007
Direction de la Séance
N°1
20 décembre 2007
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 148 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 22 QUATER
Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KF du code général des impôts :
« La taxe est due par les personnes dont le chiffre d'affaires de l'année précédente a excédé le premier des seuils mentionnés au I de l'article 302 septies A.
Objet
Amendement de précision.