En séance

Projet de loi pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 151 , 166 , 172)

AMENDEMENT

présenté par

M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Avant le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 212-15-3 du code du travail est abrogé.

Objet

Cet article issu de la loi Aubry II conduit à des durées de travail très excessives, et prive des agents de maîtrise et cadres, du paiement des heures supplémentaires qu'ils effectuent chaque semaine.

Cette situation n'est pas nouvelle mais elle a été légalisée par cet article en 1999.

Dans de très nombreuses entreprises, en particulier dans les plus grandes, il est notoire que ces catégories de personnels effectuent de quarante cinq à cinquante heures par semaine, parfois même comme dans la grande distribution, soixante, soixante dix heures et plus.

Grâce à la notion de forfait, tout ce temps de travail excessif n'est pas payé aux salariés concernés.

Cet amendement a pour objet d'en finir avec ces durées de travail dignes du XIXème siècle.