Projet de loi pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°105
22 janvier 2008
(1ère lecture)
(n° 151 , 166 , 172)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER BIS
Consulter le texte de l'article ^
Avant le premier alinéa de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le quatrième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail, les mots : « et à l'article L. 212-5-1 » sont supprimés.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent exclure des modalités d'alimentation du compte épargne temps les heures de repos compensatoire obligatoire.