Projet de loi pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°106
22 janvier 2008
(1ère lecture)
(n° 151 , 166 , 172)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER BIS
Consulter le texte de l'article ^
Avant le premier alinéa de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans la première phrase du second alinéa de l'article L. 212-6-1 du code du travail, les mots : « Le cas échéant, » sont supprimés.
Objet
Toute heure supplémentaire doit systématiquement ouvrir des droits à majoration de salaire et à repos compensateur.