Projet de loi pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°109
22 janvier 2008
(1ère lecture)
(n° 151 , 166 , 172)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le IV de cet article :
IV. - L'article 43 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à cette disposition qui étend les possibilités de recours à la distribution d'actions gratuites à l'encontre du salaire.