Projet de loi pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°114
22 janvier 2008
(1ère lecture)
(n° 151 , 166 , 172)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le III de cet article :
III. - L'article 39 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le système des actions gratuites à l'attention des salariés, dispositif supplémentaire qui s' »oppose à la logique de salaire. Ce système vise à faire dépendre une partie de la rémunération du salarié des résultats financiers de l'entreprise. On ne peut accepter ce caractère aléatoire de la rémunération au détriment du salaire.
En outre, ce dispositif d'actions gratuites à destination des salariés fait passer la rémunération salariale après le profit, ce qui la rend plus aléatoire et accroît la flexibilisation de la masse salariale. Qui plus est, elle n'intègre plus la couverture des risques sociaux.