En séance

Projet de loi pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 151 , 166 , 172)

AMENDEMENT

présenté par

Mme TERRADE, M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1°) Dans le premier alinéa de l'article L. 441-3, la mention : « 20 % » est remplacée par la mention : « 30 ».

2°) Le second alinéa de l'article L. 441-4 est ainsi rédigé :

« Ce montant est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 20p.100 des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer. »

Objet

Cet amendement tend à renforcer la mixité sociale.