En séance

Projet de loi pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 151 , 166 , 172)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LARDEUX, BÉTEILLE et de BROISSIA

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les mots : « que deux mois » sont remplacés par les mots : « qu'un mois ».

Objet

Dans un souci d'équilibre des relations locatives, il est nécessaire de simplifier et d'accélérer la procédure de résiliation pour défaut de paiement du loyer, en réduisant à 1 mois le délai qui suit le commandement de payer.

C'est l'intérêt à la fois du locataire et du bailleur que le juge puisse être saisi le plus rapidement possible.

Rappelons en effet qu'en application de l'article 1244-1 du code civil, le juge peut accorder des délais de paiement jusqu'à 2 ans, qui suspendent les effets de la clause résolutoire.