En séance

Projet de loi pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 151 , 166 , 172)

AMENDEMENT

présenté par

Mme TERRADE, M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1. Les articles L. 445-1 à L. 445-8 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.

2. Les immeubles couverts par les conventions signées en vertu des articles L. 445-1 à L. 445-8 du code de la construction et de l'habitation ressortissent à compter de la promulgation de la présente loi, des dispositions à la législatives et réglementaires en vigueur.

Objet

Cet amendement vise à permettre d'ajuster au mieux l'évolution des plafonds de ressources.