En séance

Projet de loi pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 151 , 166 , 172)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LARDEUX et de BROISSIA

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 16 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est complété par les mots : « sans délai, dès la requête qui lui est faite, et nonobstant le sursis hivernal à expulsion ».

Objet

Dans son discours prononcé le 11 décembre à Vandœuvre Les Nancy, le président de la République a déclaré que « lorsqu'elles sont prises, les décisions de justice doivent être exécutées ».

Cette déclaration doit donc être mise en application, en raccourcissant la procédure d'indemnisation par l'État en cas de refus du concours de la force publique, et en faisant supporter à la collectivité (et non au bailleur) les conséquences du sursis hivernal à expulsion.