En séance

Projet de loi pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 151 , 166 , 172)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DINI et FÉRAT et MM. MERCERON, AMOUDRY, ARNAUD, Adrien GIRAUD, DÉTRAIGNE et BIWER

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le I de cet article :

I. - Le premier  alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est complété par les mots : « , le paiement du deuxième mois étant étalé sur les dix premiers mois du bail ».

Objet

Cet amendement a deux objets :

- d'une part, de rétablir la possibilité pour le bailleur de demander deux mois de loyer au titre du dépôt de garantie ;

- d'autre part, de prévoir que le paiement du deuxième mois sera étalé sur les dix premiers mois du bail.