En séance

Projet de loi pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 151 , 166 , 172)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DINI et FÉRAT et MM. MERCERON, AMOUDRY, ARNAUD, Adrien GIRAUD et BIWER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 16 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est complété par les mots : « sans délai, dès la requête qui lui est faite, et nonobstant le sursis hivernal à expulsion. »

Objet

Cet amendement vise à améliorer l'exécution des décisions de justice. Il raccourcit la procédure d'indemnisation par l'Etat en cas de refus du concours de la force publique et en faisant supporter à la collectivité les conséquences du sursis hivernal à expulsion.