Projet de loi pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°21
22 janvier 2008
(1ère lecture)
(n° 151 , 166 , 172)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DASSAULT
au nom de la commission des finances
ARTICLE 1ER
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A la fin du premier alinéa du IV de cet article, remplacer les mots :
avant le 31 juillet 2008
par les mots :
au plus tard le 31 juillet 2008