En séance

Projet de loi pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 151 , 166 , 172)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PROCACCIA et MM. del PICCHIA et REVET

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. - Au début du deuxième alinéa du II de cet article, insérer la mention :

II bis

II. - Au début du dernier alinéa du même II, insérer la mention :

II ter

III. - Dans le III de cet article, remplacer les mots :

prévu au I et aux deux premiers alinéas du II

par les mots :

prévu aux I, II et II bis

Objet

Une modification de pure forme est opérée par cet amendement afin d'améliorer la lisibilité des dispositions de l'article premier.

En effet, la création d'un II bis vise à isoler la disposition relative aux cas où un accord est intervenu pour permettre la monétisation des droits affectés à un CET ou la renonciation à des jours de repos compte tenu du fait que cette disposition est commune au 2° du I et au II. (1°)