En séance

Projet de loi pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 151 , 166 , 172)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PROCACCIA et MM. del PICCHIA, REVET et GAILLARD

ARTICLE 1ER TER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :

ou du I de l'article L. 713-6 du code rural.

Objet

Un amendement adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale a autorisé, à titre expérimental et par dérogation aux stipulations des accords applicables dans l'entreprise, le salarié à remplacer avec l'accord de l'employeur, le repos compensateur conventionnel prévu aux articles L. 212-5 du code du travail ou L. 713-7 du code rural par une majoration salariale équivalente.

Or, s'il a précisé le mode de calcul de cette majoration pour les salariés du régime général par un renvoi au I de l'article L. 212-5 du code du travail, il ne l'a pas fait pour les salariés agricoles. Le présent amendement précise que la majoration est celle prévue par l'article L. 713-6 du code rural.