Projet de loi pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°29
22 janvier 2008
(1ère lecture)
(n° 151 , 166 , 172)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes LE TEXIER, SCHILLINGER et BRICQ, MM. DOMEIZEL, REPENTIN, COLLOMBAT, GODEFROY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Toutes les exonérations de cotisations sociales patronales d'origine légale sont supprimées au 1er juillet 2008 dans les entreprises relevant de branches dans lesquelles les salaires minima conventionnels sont inférieurs au salaire minimum de croissance défini à l'article L. 141-2 du code du travail.
Objet
Cet amendement tend à inciter les entreprises en cause à ne pas opérer subrepticement de substitution entre les mesures du projet de loi et les nécessaires augmentations de salaire.