Projet de loi pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°4
16 janvier 2008
(1ère lecture)
(n° 151 , 166 , 172)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ABOUT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Dans le III de cet article, après la date :
31 décembre 2007
insérer les mots :
et rémunérés au plus tard le 30 septembre 2008,