En séance

Projet de loi pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 151 , 166 , 172)

AMENDEMENT

présenté par

M. REPENTIN, Mmes LE TEXIER, SCHILLINGER et BRICQ, MM. DOMEIZEL, COLLOMBAT, GODEFROY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les trois premiers alinéas du b de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Pendant une période de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... pour le pouvoir d'achat, le loyer des logements vacants ou faisant l'objet d'une première location qui ne sont pas visés au a ci-dessus est fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19, s'il est supérieur au dernier loyer exigé du précédent locataire. »

Objet

Limiter les hausses de loyers à la relocation sur une durée de 3 ans consécutive à la promulgation de la présente loi, mécanisme transitoire permettant de limiter l'effet des tensions extrêmes sur les marchés locatifs.