En séance

Projet de loi pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 151 , 166 , 172)

AMENDEMENT

présenté par

M. REPENTIN, Mmes LE TEXIER, SCHILLINGER et BRICQ, MM. DOMEIZEL, COLLOMBAT, GODEFROY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le c) de l'article 17 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune révision ne peut intervenir entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2008. »

Objet

Cet amendement a pour objet de bloquer les loyers pour un an afin de négocier la création d'un bouclier logement pour limiter la part des loyers dans les revenus.