Projet de loi pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°5
16 janvier 2008
(1ère lecture)
(n° 151 , 166 , 172)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ABOUT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le III de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Pour le calcul de l'exonération, le taux de la majoration visée aux 1° et 2° du I est pris en compte dans la limite du taux maximal de majoration des heures supplémentaires applicable dans l'entreprise.