En séance

Projet de loi pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 151 , 166 , 172)

AMENDEMENT

présenté par

M. REPENTIN, Mmes LE TEXIER, SCHILLINGER et BRICQ, MM. DOMEIZEL, COLLOMBAT, GODEFROY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

I. - Dans le II de cet article, après le mot :

conclus

insérer les mots :

et renouvelés 

II. - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Dans la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « révision » sont insérés les mots : « à la hausse ».

Objet

Cette mesure permet d'étendre le bénéfice de la disposition aux locataires qui ne changent pas de logement et dont le contrat de location est simplement renouvelé.