Projet de loi pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°54
22 janvier 2008
(1ère lecture)
(n° 151 , 166 , 172)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, MM. DOMEIZEL, REPENTIN, COLLOMBAT, GODEFROY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 11 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs est abrogé.
Objet
Cet article de stricte opportunité en direction d'une branche d'activité est de nature à détériorer les conditions de vie des salariés de la branche de l'ameublement, sans augmenter clairement leur pouvoir d'achat, puisqu'il semble que les accords auxquels l'auteur du texte a fait référence ne soient pas de portée nationale.