En séance

Projet de loi pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 151 , 166 , 172)

AMENDEMENT

présenté par

M. MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. - Dans la première phrase du 1° du I et dans la première phrase du 2° du même I de cet article, supprimer les mots :

au titre de périodes antérieures au 1er juillet 2008.

II. - Dans les premier et deuxième alinéas du II de cet article, supprimer les mots :

au 30 juin 2008

III. - Dans le III de cet article, supprimer le mot :

exceptionnel

et les mots :

pour les journées acquises ou les droits affectés au 31 décembre 2007

IV. - Supprimer le premier alinéa du IV de cet article.

V. - Dans le second alinéa du même IV, supprimer le mot :

exceptionnel

et les mots :

pour les journées acquises ou les droits affectés au 31 décembre 2007

VI. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant de l'application du présent article sont compensées à due concurrence par une augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'objet du présent amendement est de pérenniser la possibilité pour les salariés de monétiser leurs journées de réduction de temps de travail et droits stockés sur leur compte épargne-temps. Il vise aussi à pérenniser l'exonération de charges sociales attaché à la monétisation de ces droits.