Projet de loi pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°65
22 janvier 2008
(1ère lecture)
(n° 151 , 166 , 172)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
I. - Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le salaire défini aux articles L. 141-1 et suivants du code du travail est revalorisé de 20 %.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de la contribution visée à l'article 235 ter ZC du code général des impôts et la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.