Projet de loi pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°69
22 janvier 2008
(1ère lecture)
(n° 151 , 166 , 172)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le gouvernement s'engage à déposer sur le bureau du Sénat un rapport relatif à l'augmentation de la rémunération des élèves en apprentissage.
Objet
Cet amendement vise à invite le gouvernement à prendre les mesures adéquates pour accroître le salaire des apprentis qui est fixé en pourcentage du SMIC.