Projet de loi pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°77
22 janvier 2008
(1ère lecture)
(n° 151 , 166 , 172)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L.212-4-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque pendant une période de douze semaines consécutive, ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen effectué par un salarié équivaut ou dépasse un horaire à temps complet, le contrat de travail à temps partiel est requalifié en contrat de travail à temps complet, si le salarié intéressé le demande ».
Objet
Cet amendement vise la requalification des contrats lors d'abus d'emplois à temps partiel. En effet, le temps partiel subi, qui participe à la dégradation des conditions d'emplois, est l'une des causes de perte de pouvoir d'achat des salariés.