Projet de loi pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°78
22 janvier 2008
(1ère lecture)
(n° 151 , 166 , 172)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le troisième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas contraire, le contrat est requalifié »
Objet
Cet amendement vise à permettre aux salariés qui structurellement font des heures supplémentaires, de voir requalifier leur contrat à temps partiel en contrat en temps plein.