Projet de loi pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°83
22 janvier 2008
(1ère lecture)
(n° 151 , 166 , 172)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 161-23-1. - Les retraites du secteur privé sont indexées sur l'évolution du niveau moyen des salaires bruts.
« La présente réforme inclut dans ses dispositions une revalorisation immédiate des retraites et pensions intégrant une première étape de rattrapage du pouvoir d'achat. »
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par le relèvement des taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.