Projet de loi pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°9
16 janvier 2008
(1ère lecture)
(n° 151 , 166 , 172)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. ABOUT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du deuxième alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
ou, à défaut, à une décision unilatérale de l'employeur de permettre le déblocage de la totalité des sommes mentionnées à la phrase précédente