Projet de loi pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°93
22 janvier 2008
(1ère lecture)
(n° 151 , 166 , 172)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 4
Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport est remis par le Gouvernement sur le bureau du Sénat avant le 1er juillet 2008 portant sur les crédits à taux variable.
Objet
Cet amendement vise à évaluer les conséquences néfastes des crédits dits à taux variable sur les foyers qui y ont souscrits.