Projet de loi Ratification de l'ordonnance Marchés d'instruments financiers
Direction de la Séance
N°1
26 mars 2008
(1ère lecture)
(n° 156 , 242 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE UNIQUE
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Compléter cet article par les mots :
à l'exception de ses articles 6 à 12 qui sont abrogés en tant qu'ils concernent Mayotte