Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Rapport n° 242 (2007-2008) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 26 mars 2008

Disponible en une seule page HTML (114 Koctets)

Disponible au format Acrobat (892 Koctets)

Tableau comparatif au format Acrobat (138 Koctets)

• AVANT-PROPOS
  
  • I. LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE « MIF », UN ENJEU DÉTERMINANT POUR NOTRE DROIT FINANCIER
    
    • A. LA « PIERRE ANGULAIRE » DE LA LÉGISLATION COMMUNAUTAIRE SUR LES MARCHÉS ET SERVICES FINANCIERS
      
      • 1. Le texte communautaire le plus novateur sur les marchés financiers
        
      • 2. Les principales innovations apportées par la directive
        
      • 3. L'habilitation conférée en 2005 puis prolongée début 2007
        
    • B. UN PARI SUR L'AVENIR QUI DEVRAIT BÉNÉFICIER AUX INVESTISSEURS
      
      • 1. Une transposition exemplaire et un impact concret important
        
      • 2. Un défi stratégique, économique et commercial
        
    • C. LES MESURES DE TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE MIF
      
      • 1. Les dispositions législatives
        
      • 2. Les mesures réglementaires
        
  • II. LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT PROJET DE LOI DE RATIFICATION
    
    • A. LES CORRECTIONS FORMELLES ET PRÉCISIONS APPORTÉES AU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
      
      • 1. Les corrections et actualisations de références
        
      • 2. D'utiles précisions rédactionnelles
        
    • B. LES RAISONS D'UNE MESURE DE TRANSPOSITION SPÉCIFIQUE À CERTAINES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES D'OUTRE-MER
      
      • 1. La nécessité d'une mesure de transposition spécifique à certaines collectivités territoriales d'outre-mer
        
      • 2. Les spécificités de la transposition à ces collectivités territoriales d'outre-mer
        
      • 3. Les problèmes suscités par le changement de statut de Mayotte au 1er janvier 2008
        
        • a) L'inutilité des dispositions de l'ordonnance qui concernent Mayotte
          
        • b) La nécessité de prendre en compte l'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives
          
    • C. EXAMEN DES ARTICLES DU CHAPITRE II DE L'ORDONNANCE N° 2007-1490 DU 18 OCTOBRE 2007 DONT LA RATIFICATION EST PROPOSÉE
      
  • III. UN COMPLÉMENT NÉCESSAIRE : LA RATIFICATION DU TITRE III DE L'ORDONNANCE DU 21 DÉCEMBRE 2007 RELATIVE À L'ADAPTATION À MAYOTTE DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
    
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• TABLEAU COMPARATIF
  
• ANNEXE 1 : ORDONNANCE N° 2007-1490 DU 18 OCTOBRE 2007 ET RECTIFICATIF DU 27 OCTOBRE 2007
  
• ANNEXE 2 : ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE N° 2007-1801 DU 21 DÉCEMBRE 2007