En séance

Projet de loi Organismes génétiquement modifiés

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 269 , 284 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme KELLER et MM. DARNICHE, RETAILLEAU et SEILLIER

Article 3

(Art. L. 663-2 du code rural)

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-2 du code rural par les mots :
et dans l'environnement en général

Objet

Cet amendement a pour objet d'élargir le champ d'application de la loi à toutes les contaminations qui sont sources de dommages, y compris les contaminations des organismes vivants sauvages ou de l'environnement en général, et non des seules productions agricoles ou autres. Les perturbations causées par du matériel génétique nouvellement introduit dans l'environnement peuvent être considérables et elles sont aujourd'hui mal connues. Les personnes à l’origine de la contamination doivent être responsabilisées vis-à-vis des dommages causés à l'environnement, pour être incités à anticiper ces risques afin d’éviter que les coûts engendrés par ces contaminations soient supportés par la seule collectivité.