Projet de loi Organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°36
16 avril 2008
(2ème lecture)
(n° 269 , 284 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. PASTOR, RAOUL et BEL, Mme HERVIAUX, MM. COURTEAU, REPENTIN, SAUNIER et DUSSAUT, Mme SCHILLINGER
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
Article 5
(Art. L. 663-4 du code rural)
Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-4 du code rural, remplacer les mots :
à proximité
par les mots :
à distance de dissémination
Objet
Il convient de rétablir la rédaction initiale du projet de loi.
En effet, le terme « à proximité », imprécis, conduira à la multiplication des contentieux et aggrave les faiblesses du mécanisme de responsabilité instauré par le projet de loi initial.