Projet de loi Organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°37
16 avril 2008
(2ème lecture)
(n° 269 , 284 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. PASTOR, RAOUL et BEL, Mme HERVIAUX, MM. COURTEAU, REPENTIN, SAUNIER et DUSSAUT, Mme SCHILLINGER
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
Article 5
(Art. L. 663-4 du code rural)
Après les mots :
différence entre
rédiger comme suit la fin du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-4 du code rural :
d'une part, le prix de vente du produit de la récolte soumis à l'obligation d'étiquetage visée au 3° du I ou perdant la possibilité d'être étiqueté « sans organismes génétiquement modifiés » et, d'autre part, celui d'un même produit non soumis à une telle obligation, ou étiqueté « sans organismes génétiquement modifiés ».
Objet
La mention « sans OGM » visé au 2° correspond à la définition retenue par les services de la DGCCRF dans leur note n° 2004-113 (la présence de toute trace d'OGM est exclue du produit).