Projet de loi Organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°44
16 avril 2008
(2ème lecture)
(n° 269 , 284 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. PASTOR, RAOUL et BEL, Mme HERVIAUX, MM. COURTEAU, REPENTIN, SAUNIER et DUSSAUT, Mme SCHILLINGER
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les exploitations agricoles utilisant des semences issues de leur production sont déliées des droits dus au titulaire d'un certificat d'obtention végétale. »
Objet
L'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle définit la contrefaçon engageant la responsabilité civile de l'auteur de toute atteinte portée aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale.
Le présent amendement vise à protéger le droit des exploitants aux semences de ferme.