Projet de loi Organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°46
16 avril 2008
(2ème lecture)
(n° 269 , 284 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. PASTOR, RAOUL et BEL, Mme HERVIAUX, MM. COURTEAU, REPENTIN, SAUNIER et DUSSAUT, Mme SCHILLINGER
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour les plantes génétiquement modifiées à destination de la santé humaine, l'autorisation de mise sur le marché est soumise au même protocole que celle des produits pharmaceutiques.
Objet
Il convient d'admettre que les plantes OGM destinées à soigner les humains ou bien à leur donner un quelconque apport de santé doivent subir le même protocole pour obtenir l'autorisation de mise sur le marché que les produits pharmaceutiques classiques.