Projet de loi Organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°64
16 avril 2008
(2ème lecture)
(n° 269 , 284 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
Article 2
(Art. L. 531-3 du code de l'environnement)
Dans le 1° du texte proposé par cet article pour l'article L 531-3 du code de l'environnement, supprimer les mots :
en cas de risque
Objet
Les conditions relatives à l'autosaisine du Haut conseil doivent être en adéquation avec
l'article 23 de la directive 2001/18 et l'article L. 533-7-1 tel que rédigé à l'article 9 de ce projet de loi. Ces dispositions permettent à un Etat, en cas de risque pour l'environnement et la santé humaine, de prendre des mesures de limitation ou d'interdiction de l'utilisation d'un OGM.
La formulation « en cas de risque » induit que le risque est seulement potentiel. Or, la présence d'OGM occasionne nécessairement un risque de contamination.