Projet de loi Organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°66
16 avril 2008
(2ème lecture)
(n° 269 , 284 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
Article 2
(Art. L. 531-3 du code de l'environnement)
Compléter le 4° du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Les plantes produisant des molécules phytopharmaceutiques ou résistant d'herbicides sont évaluées suivant les mêmes protocoles que ceux imposés pour la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;
Objet
Cet amendement vise à respecter la réglementation sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment les protocoles des tests d'évaluation de toxicité vis-à-vis des insectes pollinisateurs, des abeilles et de leur couvain (oeufs, larves, nymphes), tant pour les effets létaux que sublétaux.