Projet de loi Organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°67
16 avril 2008
(2ème lecture)
(n° 269 , 284 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
Article 2
(Art. L. 531-4 du code de l'environnement)
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, après le mot :
composé
insérer les mots :
, de manière paritaire,
Objet
La formulation actuelle de la loi n'apporte pas les garanties nécessaires en terme de parité pour l'importance égale des avis des deux comités.