Projet de loi Organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°68
16 avril 2008
(2ème lecture)
(n° 269 , 284 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
Article 2
(Art. L. 531-4 du code de l'environnement)
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, remplacer les mots :
par décret
par les mots :
par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, après consultation des ministres de la santé, de la consommation et de la défense
Objet
Il est important d'avoir la garantie d'une nomination interministérielle, plus à même de garantir la diversité d'origine des membres du Haut conseil. C'est d'ailleurs ainsi que les membres de l'ancienne commission d'évaluation (la CGB) étaient nommés (voir Décret n° 93-235 du 23 février 1993).