Projet de loi Organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°78
16 avril 2008
(2ème lecture)
(n° 269 , 284 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
Article 3
(Art. L. 663-2 du code rural)
Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-2 du code rural.
Objet
Cette disposition est issue d'une interprétation erronée de la réglementation communautaire en matière de seuil.