Projet de loi Organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°79
16 avril 2008
(2ème lecture)
(n° 269 , 284 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
Article 4
(Art. L. 671-14 du code rural)
Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 671-14 du code rural, supprimer les mots :
relatives aux distances entre cultures
Objet
Le régime de responsabilité en matière de contamination doit, notamment, doit se fonder sur les réalités scientifiques qui impliquent que des distances entre cultures ne sauraient pallier à la contamination de cultures non OGM par des cultures OGM.
Or, pour garantir l'effectivité des conditions techniques relatives aux autres opérations, il convient d'instaurer des sanctions adéquates.